Conditions générales de vente et d’utilisation

Stipulations générales

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») s’appliquent dans leur intégralité aux produits vendus par la société ROSSETTO, en France métropolitaine, depuis le Site marchand www.rossetto-sas.com. Toute passation de commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV/CGU. Ces CGV/CGU prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par la société ROSSETTO.

La Société ROSSETTO se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les conditions générales de vente. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

Loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire (loi AGEC)

Contrat souscrit auprès de CITEO – Identifiant unique : FR234623_01ZFDJ

Produits

2.1 Consultation des caractéristiques des produits

Les produits proposés par la société ROSSETTO sont accompagnés d’une fiche descriptive indiquant les caractéristiques essentielles du produit proposé sur le site, la marque, le prix total TTC ainsi que la quantité.
Les produits sont illustrés par des photographies, celles-ci reproduisent fidèlement les produits proposés au Client. En revanche, la société ROSSETTO n’est pas responsable d’éventuelles variations dans la représentation du produit.

2.2 Disponibilité et livraison des produits

Les offres de produits et de prix sont valables pour la durée de leur mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où un produit serait indisponible, la société ROSSETTO s’engage à informer le Client dans les conditions prévues à l’article 6.

Modalités de passation de commandes

Pour acheter un ou plusieurs Produits sur le Site, le Client doit suivre la procédure de commande suivante :

Le Client choisit ses Produits ainsi que la quantité voulue, puis les ajoute au panier. Une fois ses achats terminés, le Client clique sur VOIR LE PANIER puis sur VALIDER LA COMMANDE.

Le Client passe commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site.

Lors de sa première commande, il doit créer un compte personnel en remplissant le formulaire d’inscription. Le Client s’engage à donner les informations nécessaires complètes et exactes.

Pour les prochaines commandes, le Client pourra se connecter sur son compte précédemment créé et poursuivre la procédure de passation de commande.

Le Client professionnel communique sa dénomination sociale, l’adresse de son siège social, son adresse de facturation et éventuellement son adresse de livraison, son numéro de TVA et un numéro de téléphone.

Le Client consommateur communique son nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse mail.

Le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, la société ROSSETTO ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des Produits commandés.

Après avoir vérifié le contenu de sa commande, le Client coche les cases :

  • COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT
  • « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente»,

afin de finaliser et confirmer sa commande.

Puis, le Client clique sur PAYER PAR CARTE BANCAIRE pour procéder au paiement. Seul le paiement par carte bancaire est possible.

Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande présentant le détail de la commande et le prix total à l’adresse e-mail qu’il aura précédemment indiquée, accompagné de la facture y afférent.

La société ROSSETTO se réserve la propriété des Produits commandés jusqu’au complet paiement du prix.

La société ROSSETTO se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande venant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou un Client qui n’aurait pas la capacité de contracter. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.

Tarifs

Les prix de vente sont exprimés en Euros (€) toutes charges comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. Les prix des Produits n’incluent pas l’éventuel coût du transport à la charge du Client, dont le prix est indiqué avant le paiement de la commande.

Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur sur le Site à la date de la passation de commande. La facture envoyée à l’acheteur sera donc établie au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Modalités de paiement

Le paiement intégral doit être effectué au moment de la commande.

Le seul mode de paiement accepté est le paiement en ligne sur le Site www.rossetto-sas.com par carte bancaire via le système sécurisé MoneticoPaiement.

Indisponibilité et rupture de stock

La mention « Ajouter au panier » présente sur la fiche Produit signifie que l’article peut être commandé.

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité ou rupture de stock d’un Produit commandé, la société ROSSETTO s’engage à vous en informer dans les plus brefs délais par mail. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Livraison

Les Produit(s) commandé(s) sont livrés à l’adresse de livraison renseignée par le Client sur le bon de commande.

Les délais de livraisons communiqués par la société ROSSETTO au Client ne le sont qu’à titre indicatif. La société ROSSETTO ne peut être tenue pour responsable de possibles retards. Ainsi, les éventuels retards de livraison ne peuvent donner lieu au paiement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard de la part de ROSSETTO, ni justifier l’annulation de la commande ou le refus de réception des Produits.

La société ROSSETTO sera déchargée de son obligation de livrer en cas de survenance d’un cas de force majeure tel qu’incendie, inondation, tempête, grève, accident, impossibilité d’approvisionnement, la propagation d’un virus qui serait qualifié par les autorités de stade 3 de l’épidémie ou autre équivalent applicable, le déclenchement de la Covid-19 chez la société ROSSETTO, ou chez l’un de ses fournisseurs, rendant la livraison impossible, soit pour des raisons sanitaires, soit pour des raisons d’indisponibilités des personnes clés devant assurer exécution de la livraison.

Lors de la livraison, le Client doit vérifier le(s) Produit(s) réceptionnés.

DROIT DE RETRACTATION APPLICABLE

8.1 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Lorsque le Client est un consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation, il dispose, conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la Consommation, et sauf dans les cas expressément prévus ci-dessous, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Il est rappelé que le professionnel bénéficie d’un droit de rétractation, en vertu des dispositions de l’article L 221-18 du Code de la Consommation, lorsque le contrat est conclu hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ce contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Le Client exerce son droit de rétractation au moyen du formulaire de rétractation ci-après proposé ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

8.2 Retour des Produits

Les frais de retour sont à la charge du Client. Pour exercer son droit de rétractation, le ou les Produit(s) renvoyé(s) doivent être dans leur emballage d’origine, en parfait état et accompagné(s) de la facture d’achat.

8.3 Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client bénéficiera d’un remboursement intégral des sommes versées, à savoir le prix d’achat du ou des Produit(s) commandé(s) ainsi que des frais de port initiaux dans les meilleurs délais ou au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception par la société ROSSETTO du ou des Produit(s) renvoyés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

8.4 Exclusion

La faculté de rétractation est exclue pour les Produits qui ont été descellées par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Garanties

La société ROSSETTO est tenue des défauts de conformité du Produit dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur :

  • Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. La société ROSSETTO peut néanmoins ne pas procéder selon le choix du Client lorsque ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 24 mois à compter de la délivrance du bien.

La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés, le Client bénéfice d’un délai de 2 ans pour agir à compter de la découverte du vice. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées à la société ROSSETTO par courrier ou courriel aux adresses indiquées à l’article 13 des présentes conditions générales.

Responsabilité

Sauf dans le cas où la réclamation est formulée dans les 24 mois de la délivrance du bien, il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société ROSSETTO toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord exprès de la société ROSSETTO. Il donnera lieu au remplacement du bien, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.

Les articles doivent être renvoyés par le Client, dans les mêmes conditions que dans les conditions du droit de rétractation à l’article 8.2 des présentes.

Lorsque la responsabilité de la société ROSSETTO est engagée à la suite d’une faute de sa part et lorsque le Client n’est pas un consommateur, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, etc. Le montant des dommages et intérêts que la société ROSSETTO peut être amenée à verser au Client dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant couvert par l’assurance RCP de ROSSETTO.

La société ROSSETTO n’est tenue que d’une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès à la vente à distance. La responsabilité de la société ROSSETTO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet ou du réseau téléphonique, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.

Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

Propriété intellectuelle/Données personnelles

L’ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de la société ROSSETTO ou est utilisé avec l’autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si la société ROSSETTO donne son autorisation expresse et préalable.

La société ROSSETTO enregistre, traite, utilise et transmet des données personnelles des Clients pour les finalités suivantes : l’enregistrement des commandes, l’exécution des commandes passées, la gestion des relations Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de ROSSETTO, notamment pour des besoins de préservation de la preuve.

Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de la société ROSSETTO, et conformément aux finalités mentionnées ci-dessus, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le Transporteur.

Les données personnelles du Client sont conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution des commandes passées et des garanties légales ou contractuelles afférentes.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le Client peut également transmettre à la société ROSSETTO des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Pour exercer ces droits, il lui suffit de contacter la société ROSSETTO aux coordonnées figurant à l’article 12 des présentes.

Le Client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles.
L’utilisation d’informations personnelles à d’autres fins sera seulement possible lorsque le Client aura donné son accord.

CONTACT

Identification du vendeur : la société ROSSETTO
280 Route d’Apremont, 73490 LA RAVOIRE
Numéro SIREN: 745820399
Téléphone : < A COMPLETER>
Email : < A COMPLETER>

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont régies par la loi française.

En cas de litige avec un Client consommateur, le Client adresse une réclamation à la société L la société ROSSETTO à l’adresse mentionnée à l’article 12.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de la société la société ROSSETTO ou en l’absence de réponse celle-ci dans un délai de 15 jours, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à la société ROSSETTO au médiateur au médiateur MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE 

www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En cas de litige avec un Client professionnel, seul sera compétent le tribunal matériellement compétent dans le ressort du siège de ROSSETTO, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention la société ROSSETTO 280 Route d’Apremont, 73490 LA RAVOIRE
:

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :

Commandé le ()/reçu le () :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.